Le Cabinet CAAC est spécialisé dans le domaine de l'expertise de sinistre d'habitat en Midi-Pyrénées (31).

Notre Expert est titulaire d’un agrément conforme à l’article 54 de la loi N° 71 – 1130 du 31 décembre 1971. A ce titre, il peut délivrer des consultations juridiques strictement encadrées par cette loi. Rédaction d’actes, de conseils et de protocoles dans le cadre de l’activité principale, à savoir la construction et l’immobilier.

Si vous rencontrez des complications avec une entreprise de bâtiment concernant des travaux, ou des difficultés de voisinage concernant l’immobilier (limite de propriété, construction litigieuse etc.), nous pouvons vous venir en aide.

Une procédure judiciaire est généralement longue et coûteuse, alors qu’un protocole peut souvent résoudre rapidement un problème, tout en coûtant bien moins cher.

Article 54 : … Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.

Article 60…. - Les personnes " exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification professionnelle reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé " et qui " peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ".